RAPPEL DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DE LA SOCIÉTÉ EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES (ES FRANCE)- 127 RUE DE BUZENVAL - 92380 GARCHES
1. - PRIX
Les prix facturés au Client sont des prix hors taxes, emballages compris, départ, les frais de transports étant facturés en sus, et sont établis forfaitairement suivant la marchandise expédiée.
2. - LIVRAISON
2.1 Les délais de livraison indiqués par EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES sont donnés à titre indicatif seulement. EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES s'efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner annulation de la commande. En outre, EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, quels qu'ils soient, pouvant résulter du dépassement des délais de livraison.
2.2 Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée par simple avis de mise à disposition délivré au Client (ci-après "la Livraison"). II appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES.
2.3 Les risques de perte ou de détérioration des produits et tout risque de responsabilité lié à l'existence ou l'utilisation des produits passent au Client dès leur Livraison. Le Client s'engage donc à souscrire toutes assurances pour couvrir les produits contre tous risques notamment l'incendie, le vol et le dégât des eaux.
2.4 A défaut, d'instructions particulières d'expédition par le Client, EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée.
2.5 Si les Produits livrés ne sont pas conformes ou sont affectés de vices apparents, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours de la Livraison et ce, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.
En cas de retour accepté, EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES pourra au choix du Client, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le Client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé.
3. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - RISQUES
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par équipements scientifiques.
Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits qui, dans tous les cas, voyagent aux risques et périls du client. Le client s'engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits ou par ceux-ci.
Jusqu'au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le client pourra utiliser les produits ; il pourra également les transformer et les vendre.
EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas où les produits seraient vendus, le client s'engage à céder à EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES le prix d'achat à titre de garantie du paiement des produits et équipements scientifiques est autorisée, par la présente, à réclamer paiement directement aux acheteurs du client en cas de non-paiement par le client des produits à l'échéance, EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client il en sera de même en cas de cessation de paiements du client en outre, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des produits impayés, détenus par le client tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES a titre de clause pénale.
4. - ANNULATION DE LA COMMANDE
- Une fois reçue par EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES, la commande ne peut pas faire l’objet d’une annulation. LE CLIENT sera tenu d’en payer la valeur complète.
- EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES se réserve le droit de consentir une annulation au CLIENT. Dans un tel cas, l’acceptation de l’annulation de la commande ne peut être effectuée que sous réserve de la pleine et entière acceptation formulée par EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES sous forme écrite.
- En tout état de cause, EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES n’acceptera de valider cette annulation que selon des termes, incluant des frais d’annulation, qui le garantissent contre les pertes associées et les frais induits qu’il subit en raison de cette annulation
5. - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire expresse, spéciale et écrite, les produits sont payables par traite à trente (30) jours à compter de la date de facture, pour tous les clients ayant un compte ouvert dans nos livres.
Tout montant non acquitté par le Client à sa date d'échéance portera de plein droit intérêt de retard au taux légal majoré de quatre (4) points, ceci sans préjudice du droit d'EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES de demander la résolution de la vente comme indiqué à l'article 6 ci-après. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.
Le Client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.
La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que si l'un des paiements ou l'acceptation de l'une des traites n'était pas effectué en temps voulu, autorisent EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu'au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
6. - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement, la révélation d'un protêt ou d'un nantissement sur la totalité du fonds de commerce pourra entraîner, au gré d'EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES, d'une part, la déchéance du terme, et, en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que se soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d'autre part, la résolution des contrats en cours.
La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de huit (8) jours à compter de l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits d'EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES.
En cas de mise en oeuvre de la présente clause résolutoire, EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de la présente clause.
7. - GARANTIE
Sous réserve de l'accomplissement de l'ensemble des obligations contractuelles du Client, les Produits objets de la vente bénéficieront d'une garantie contractuelle, dans les conditions définies ci-après, à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.
7.1- Les produits livrés par EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES sont garantis contre tout défaut de matière ou vice de fabrication porté par écrit à la connaissance d'EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES dans les huit (8) jours de sa découverte, à l'exclusion des transistors, des tubes pour appareils électroniques et des lampes flash pour lasers qui ne bénéficient d'aucune garantie de quelque nature que ce soit. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du Client au titre de la présente garantie seront irrecevables.
La durée de la garantie, commençant à courir à compter de la Livraison, est liée au type de produit, étant entendu que la garantie ne pourra en aucun cas excéder douze (12) mois.
7.2- La garantie est strictement limitée, à la discrétion d'EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES, à la réparation, au remplacement des produits reconnus défectueux par EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES après retour des produits ou au remboursement du prix d'achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retards dus à un défaut ou vice de fabrication des produits.
7.3- Toute garantie est exclue en cas d'usure ou d'utilisation anormale des produits (et en particulier en cas d'utilisation non conforme à la documentation), de détérioration provenant d'accident, d'événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien.
7.4- LA GARANTIE DÉFINIE DANS CETTE CLAUSE EXPRIME LA TOTALITÉ DE LA GARANTIE D'ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES EN VERTU DU CONTRAT. EN PARTICULIER ÉQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES NE CONSENT AUCUNE GARANTIE D'UNE QUELCONQUE COMMERCIABILITÉ OU DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER ET NE SAURAIT EN CONSÉQUENCE ENCOURIR UNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE A CET ÉGARD. EN OUTRE, LA GARANTIE NE JOUERA PAS POUR LES VICES APPARENTS ET LES DÉFAUTS DE CONFORMITÉ DONT LE CLIENT DEVRA SE PRÉVALOIR DANS LES CONDITIONS DÉFINIES A L'ARTICLE 2.5.
7.5- EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ D'ÉQUIPEMENTS SCEINTIFIQUES ENVERS LE CLIENT POUR TOUTE VIOLATION DE GARANTIE NE POURRA EXCÉDER LE PRIX PAYÉ POUR LES PRODUITS VISÉS PAR LA DEMANDE.
7.6 DANS LE CAS OU LE CLIENT SERAIT UN CONSOMMATEUR OU UN NON-PROFESSIONNEL, CELUI-CI BÉNÉFICIERAIT DE LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS.
8. - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - MARQUES
Tous brevets ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits livrés sont et demeurent la propriété d'EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES.
EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES ne consent aucune garantie et le Client sera seul responsable en cas d'action ou de revendication de tiers fondée sur un quelconque acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale relatif aux produits livrés.
9. - FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d'énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, etc..
Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.
10. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français, à l'exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980.
